Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires, les biens locatifs et les logements vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les biens qui demeurent taxables, tous les propriétaires sont concernés par une nouvelle obligation déclarative prévue par la loi de finances pour 2020.

À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer le statut d’occupation de ces derniers.

Quelles informations faut-il déclarer ?

Pour chacun de leurs biens immobiliers à usage d’habitation, les propriétaires doivent indiquer :

• les modalités d’occupation (à titre personnel ou par des tiers)
• la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, local loué, occupé à titre gratuit ou vacant) 
• l’identité des occupants
• la période d’occupation ou de vacance

Comment effectuer cette déclaration ?

La déclaration est à réaliser en ligne à partir de votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Attention : en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.

Retrouvez plus d’informations et des fiches pratiques sur le site impots.gouv.fr.