Appel à projets de compensation collective agricole

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et son décret d’application du 31 août 2016 ont introduit un nouveau dispositif prévoyant la production d’une étude préalable prise en charge par le maître d’ouvrage pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Cette évolution législative oblige à mener une étude d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) lorsque de grandes surfaces non urbanisées sont prélevées pour être urbanisées. Les objectifs d’une ERC sont :

• de « réparer » un préjudice collectif non réparé par les mesures déjà prévues (réparations individuelles, aménagement foncier)
• de trouver les moyens de consolider, conforter l’économie agricole mise à mal. Les mesures de compensation agricole doivent conduire à recréer de la valeur ajoutée sur les territoires impactés : cette valeur ajoutée profiterait à des filières agricoles et agroalimentaires et serait susceptible de générer des bénéfices économiques et des emplois.

La Communauté d’Agglomération d’Epinal a un projet d’aménagement de la zone d’activités Ecoparc sur la commune de Chavelot, qui a nécessité de changer la nature des terres agricoles.
Étant soumis à étude d’impact systématique et présentant une surface prélevée définitivement sur des espaces agricoles supérieure à 2 hectares, le projet l’aménagement de la zone d’activités Ecoparc sur la commune de Chavelot entre dans le champ d’application de ce nouveau dispositif.

Une première étude réalisée par la Chambre d’agriculture des Vosges en 2018 a permis d’identifier les conséquences du projet d’aménagement de la zone d’activités Ecoparc de Chavelot sur chacune des exploitations agricoles concernées et de déterminer la valeur de la compensation.
Cette étude a mis en évidence les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. Un groupe de travail composé de la Communauté d’Agglomération des Vosges, de la Préfecture et la Chambre d’agriculture des Vosges a proposé :

• La constitution d’une convention spécifique entre la Chambre d’agriculture des Vosges et la Communauté d’Agglomération d’Epinal d’un fonds de compensation collective agricole d’un montant de 650 000 euros avec une première tranche de 415.000 €;
• la mise en place d’un Comité de pilotage, réunissant les parties à la présente convention, chargé d’assurer la gouvernance de ce fonds de compensation.

Ce dispositif a été validé par la CDPENAF des Vosges en janvier 2019.